Pressions exercées contre les pays du Sud

Pressions commerciales :
L’article " Special 301 " de la loi américaine sur le commerce a été introduit en 1988 a été utilisé contre plus de trente pays, afin d’assurer la protection des intérêts des compagnies américaines et de pouvoir exercer des sanctions commerciales sur les pays dont les lois sur la propriété intellectuelle les desservent. L’Inde, le Brésil, l’Argentine et l’Égypte en ont été les premières cibles.

Depuis de longues années, l'industrie pharmaceutique thaïlandaise est soumise à des pressions conjointes du laboratoire Bristol Myers Squibb et des Etats-Unis, pouvant aller jusqu'aux menaces physiques. Ce pays a été contraint de limiter son catalogue d'antirétroviraux, parfois de modifier la formule de certains produits. Ainsi, les séropositifs thaïlandais doivent aujourd'hui utiliser un médicament comme la ddI sous une forme en poudre non tamponnée qui provoque des complications gastriques.

La République Dominicaine est menacée de sanctions économiques si elle ne cesse pas de produire ou d’importer des copies qui concurrencent les médicaments brevetés américains. Les Etats Unis étant son principal marché (textile surtout) ces sanctions pourraient avoir pour conséquence la mise au chômage de tout un secteur (200 000 personnes).

En 1997, le gouvernement des Etats-Unis et l’Union Européenne ont fait pression sur l’Afrique du Sud pour qu’elle cesse d’importer des copies de médicaments fabriqués par d’autres PED et vendus au dixième du prix proposé par les multinationales. Sous la pression de l’opinion publique, les Etats-Unis ont finalement dû retirer leurs menaces de sanctions commerciales.

Actions devant les tribunaux :
L’Association sud-africaine de l’industrie pharmaceutique, qui regroupe 40 compagnies liées aux multinationales a déposé une plainte devant le tribunal de Pretoria, contre la législation pharmaceutique sud-africaine, qui donne la possibilité d’exploiter au mieux les brèches laissées dans les accords ADPIC (accords de l’OMC sur la propriété intellectuelle) : elle se laisse toute marge de manœuvre pour octroyer à ses industries des licences obligatoires, ou recourir à des importations parallèles. L’affaire sera jugée le 5 mars 2001.

Récemment, le Ghana a renoncé à importer un antirétroviral indien (le Duovir, générique du Combivir) sous la pression du laboratoire Glaxo-Wellcome, qui produit l'original de ce médicament.

Actions devant l’OMC :
Le gouvernement brésilien a annoncé que si les prix de deux médicaments sous brevet, le Stocrin (Efavirenz) fabriqué par Merck et le Viracept (Nelfinavir) fabriqué par Roche, ne sont pas réduits, les compagnies bésiliennes seront autorisées à produire ces médicaments sans autorisation des firmes détentrices des brevets.

La loi brésilienne sur les brevets prévoit que si un produit breveté n’est pas fabriqué localement dans les trois ans suivant le dépôt de brevet, le Brésil peut recourir à une licence obligatoire. Les Etats-Unis dénoncent cet article, le prétendant contraire aux accords ADPIC, et ont déposé le 8 janvier 2001 un recours devant la commission des litiges de l’OMC.

Pressure against countries of the South

Commercial Pressure :
The American “Special 301” list was introduced in 1988 and was used by the United States Trade Representative against more than thirty countries, to secure the interests of American companies and to inflict commercial penalties on the countries whose laws on intellectual property put companies at a disadvantage. India, Brazil, Argentina and Egypt were the first targets.

For many years, the Thai pharmaceutical industry has been the target of joint pressures from Bristol Myers Squibb and the United. Thailand has been forced to limit its production of generic antiretrovirals and sometimes, to modify the formulae of some medication products. Thus, Thai sero-positive individuals have now to take a drug as ddl in a form in powder that causes severe gastric complications.

The Dominican Republic is threatened with economic sanctions if it does not stop the production or importation of copies of patented American drugs. The United States is the primary market for Dominican clothing export; 200,000 people could lose their jobs.

In 1997, the United States government and the European Union pressured South Africa in order to stop the importation of copies of drugs made in other developing countries and sold ten times cheaper than the price of the transnationals’ patented drugs. Under the pressure of the public, the United States finally had to withdraw their threats of commercial sanctions.

Actions in courts :
The South African Pharmaceutical Manufacturers Association, in addition to 40 companies connected to the multinational companies, is suing the government of SA. They are batttling the South African Medicines Act, a law that would increase medication affordability through the use of parallel importation, generic substitution, and compulsory licensing. These lawful, life extending mechanisms are blocked as a result of the lawsuit, which moves through court 5th March 2001.

Ghana recently abandoned importing an Indian antiretroviral (Duovir, generic version of Combivir) under pressure from Glaxo-Wellcome, the company holding the patent in rich nations.

Actions in WHO :
The Brazilian government annouced that if prices of two patented drugs, Stocrin (Efavirenz) made by Merck, and Viracept (Nelfinavir) made by Roche, are not reduced, Brazilian companies will be authorised to produce generics versions of these drugs without the authorization of the patent holder. The Brazilian law on patents says that if a patented product is not made locally three years after the patenting, Brazil can issue a compulsory license. The United States, in opposition to the Braazilian law, has established a dispute with Brazil before the WTO.